1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Code de commerce · Article
Article L695-5
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
IdentifiantLEGIARTI000035946600
Texte parentLEGITEXT000005634379
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