1. Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.
Code de commerce · Article
Article L696-1
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000035946604
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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