RattachementSection 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
Partie législative
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000022516948
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L711-14 du Code de commerce (version du 25 juillet 2010)Légifrance →
1. La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.
2. Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France.
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