RattachementSection 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
Partie législative
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000022516912
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L711-2 du Code de commerce (version du 25 juillet 2010)Légifrance →
1. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription.
2. Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, elles sont associées à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
3. Pour la réalisation d'aménagements commerciaux, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent se voir déléguer le droit de préemption par les communes ou les établissements de coopération intercommunale compétents.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 11 de la loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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