Code de commerce · Article

Article L711-7

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région
  1. Partie législative
  2. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  3. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
  4. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
  5. Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région
IdentifiantLEGIARTI000038610753
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L711-7 du Code de commerce (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur circonscription l'ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie prévu à l'article L. 710-1.

2. A ce titre :

3. 1° Elles sont consultées par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;

4. 2° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire ;

5. 3° Elles sont associées, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas excèdent la circonscription d'une chambre territoriale ou départementale d'Ile-de-France ;

6. 4° Elles peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement, notamment de transport, et gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions ; elles peuvent également être chargées de réaliser de tels projets par contrat avec l'Etat, la région, les autres collectivités territoriales de la circonscription régionale ou leurs établissements publics.

7. Pour les missions relevant du développement économique des régions telles que définies au chapitre Ier bis du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent agir en tant qu'agences de développement économique desdites régions.

8. Les activités mentionnées au 4° donnent lieu à une comptabilité analytique.

Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 60 de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038610753, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.