Code de commerce · Article

Article L712-12

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Partie législative
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

IdentifiantLEGIARTI000022516987

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L712-12 du Code de commerce (version du 25 juillet 2010)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par l'Etat.

Numérotation : Avant le 25 juillet 2010, ce texte figurait à l'article L712-10 (loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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