1. Les chambres de commerce peuvent affecter tout ou partie des excédents de recettes, provenant de la gestion de leur service ordinaire, à la constitution d'un fonds de réserve en vue de faire face aux dépenses urgentes et imprévues. Le montant de ce fonds de réserve, qui est mentionné dans les comptes et budgets de ce service à un article spécial, ne peut, en aucun cas, être supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget.
Numérotation : Avant le 3 août 2005, ce texte figurait à l'article L712-2 (loi n° 2005-882 du 2 août 2005, art. 61) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 3 août 2005, le numéro L712-3 portait un autre texte (« Les chambres de commerce et d'industrie visées à l'article… »), devenu l'article L712-6 (loi n° 2005-882 du 2 août 2005, art. 64). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.