1. Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.
Code de commerce · Article
Article L722-16
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 1 : Du mandat
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE II : Du tribunal de commerce.
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
IdentifiantLEGIARTI000033461716
Texte parentLEGITEXT000005634379
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