LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.
Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
Sous-section 1 : Du mandat
IdentifiantLEGIARTI000033461787
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L722-8 du Code de commerce (version du 20 novembre 2016)Légifrance →
1. La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte :
2. 1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6 et du troisième alinéa de l'article L. 722-11 ;
3. 2° De la suppression du tribunal ;
4. 3° De la démission ;
5. 4° De la déchéance.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.