1. Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.
Code de commerce · Article
Article L724-1
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE II : Du tribunal de commerce.
- Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000033461663
Texte parentLEGITEXT000005634379
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