1. Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de siéger peut être déclaré démissionnaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de commerce · Article
Article L724-1-2
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE II : Du tribunal de commerce.
- Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000048436616
Texte parentLEGITEXT000005634379
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