1. Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président.
Code de commerce · Article
Article L724-3
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE II : Du tribunal de commerce.
- Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000033461656
Texte parentLEGITEXT000005634379
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