Code de commerce · Article

Article L724-3-1

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
  1. Partie législative
  2. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  3. TITRE II : Du tribunal de commerce.
  4. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000033439494
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L724-3-1 du Code de commerce (version du 20 novembre 2016)Légifrance →

1. Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont :

2. 1° Le blâme ;

3. 2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ;

4. 3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;

5. 4° La déchéance assortie de l'inéligibilité définitive.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033439494, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.