RattachementChapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
Partie législative
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000033439496
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L724-3-2 du Code de commerce (version du 20 novembre 2016)Légifrance →
1. La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.
2. Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :
3. 1° Le retrait de l'honorariat ;
4. 2° L'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;
5. 3° L'inéligibilité définitive.
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