Code de commerce · Article

Article L732-8

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.

Partie législative
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000030994496

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L732-8 du Code de commerce (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer.

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