Code de commerce · Article

Article L743-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : De l'inspection
  1. Partie législative
  2. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  3. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
  4. Chapitre III : Des conditions d'exercice.
  5. Section 1 : De l'inspection
IdentifiantLEGIARTI000045578952
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L743-1 du Code de commerce (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Au cours de ces inspections, ils sont tenus de fournir tous renseignements et documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045578952, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.