1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Code de commerce · Article
Article L743-11
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : De l'inspection
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- Chapitre III : Des conditions d'exercice.
- Section 1 : De l'inspection
IdentifiantLEGIARTI000045578948
Texte parentLEGITEXT000005634379
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