RattachementSection 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
Partie législative
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre III : Des conditions d'exercice.
Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000037062324
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L743-13 du Code de commerce (version du 14 juin 2018)Légifrance →
1. Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés en application du titre IV bis du livre IV du présent code.
2. Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale exerçant une activité commerciale pour les formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation de ce registre.
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