Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2022.
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CodeCode de commerce
RattachementChapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
Partie législative
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000039280209
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L744-1 du Code de commerce (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 743-4, l'action disciplinaire à l'encontre du greffier de tribunal de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce est exercée soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal judiciaire de Paris.
Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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