RattachementChapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
Partie législative
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
IdentifiantLEGIARTI000031643484
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L761-10 du Code de commerce (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national.
2. L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
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