1. L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.
Code de commerce · Article
Article L761-7
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
- Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
IdentifiantLEGIARTI000022517045
Texte parentLEGITEXT000005634379
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