1. Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1, qui accueille, pendant tout ou partie de l'année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire.
Code de commerce · Article
Article L762-1
Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre II : Des manifestations commerciales.
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
- Chapitre II : Des manifestations commerciales.
IdentifiantLEGIARTI000054139844
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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