1. Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur n'excède pas un plafond fixé par décret.
Code de commerce · Article
Article L762-2
Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre II : Des manifestations commerciales.
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
- Chapitre II : Des manifestations commerciales.
IdentifiantLEGIARTI000054139841
Texte parentLEGITEXT000005634379
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