1. La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.
2. Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.
Code de commerce · Article
Article L812-2-1
Article en vigueur depuis le 8 août 2015.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.
- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
- Chapitre II : Des mandataires judiciaires.
- Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
- Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.
IdentifiantLEGIARTI000031013392
Texte parentLEGITEXT000005634379
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