RattachementSous-section 3 : Des conditions d'exercice.
Partie législative
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre II : Des mandataires judiciaires.
Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
IdentifiantLEGIARTI000030994821
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L812-5-1 du Code de commerce (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 812-2.
2. Une personne physique inscrite sur cette liste ne peut pas employer plus de deux mandataires judiciaires salariés. Une personne morale inscrite sur ladite liste ne peut pas employer un nombre de mandataires judiciaires salariés supérieur au double de celui des mandataires judiciaires associés qui y exercent la profession.
3. Le contrat de travail du mandataire judiciaire salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession de mandataire judiciaire. Nonobstant toute clause du contrat de travail, le mandataire judiciaire salarié peut refuser à son employeur de recevoir un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance. Toute clause de non-concurrence est réputée non écrite.
4. Le mandataire judiciaire salarié ne peut avoir de mandat à titre personnel.
5. Le présent livre est applicable au mandataire judiciaire salarié, sauf disposition contraire.
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