1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 811-7-1 et L. 812-5-1, notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, celles relatives au licenciement de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire salarié et, dans ce cas, les conditions dans lesquelles il peut être retiré de la liste mentionnée aux articles L. 811-2 ou L. 812-2.
Code de commerce · Article
Article L814-14
Article en vigueur depuis le 8 août 2015.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 3 : Dispositions diverses.
- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
- Chapitre IV : Dispositions communes.
- Section 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000030994873
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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