Code de commerce · Article

Article L821-29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

CodeCode de commerce

Rattachement

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

Partie législative
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.
Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.
Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

IdentifiantLEGIARTI000048524794

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L821-29 du Code de commerce (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. I.-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public met en œuvre les mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des services mentionnés aux II ou au III de l'article L. 821-28 à une personne ou une entité qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne.

2. II.-(Abrogé).

Numérotation : Avant le 1er janvier 2024, ce texte figurait à l'article L822-11-1 (ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, art. 16) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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