LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048535392
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L821-3 du Code de commerce (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. La profession de commissaire aux comptes consiste en :
2. 1° L'exercice de missions au sens du III de l'article L. 821-2 ; et
3. 2° La fourniture de prestations au sens du IV du même article.
4. Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions mentionnées aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre.
Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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