Code de commerce · Article

Article L821-38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

CodeCode de commerce

Rattachement

Sous-section 3 : De la responsabilité civile.

Partie législative
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.
Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.
Sous-section 3 : De la responsabilité civile.

IdentifiantLEGIARTI000048532096

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L821-38 du Code de commerce (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2024, ce texte figurait à l'article L822-18 (ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, art. 16) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Aller plus loin

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