Code de commerce · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode de commerce
RattachementSous-section 3 : De la responsabilité civile.
- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.
- Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.
- Sous-section 3 : De la responsabilité civile.
IdentifiantLEGIARTI000048525030
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L821-39 du Code de commerce (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.