Code de commerce · Article

Article L821-46

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

CodeCode de commerce

Rattachement

Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes

Partie législative
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.
Section 3 : De l'exercice des missions
Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes

IdentifiantLEGIARTI000048525342

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L821-46 du Code de commerce (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 821-44, lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l'article L. 821-43, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2024, ce texte figurait à l'article L823-3-2 (ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, art. 17) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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