Code de commerce · Article

Article L821-5-3

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2008 au 17 juin 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.

Partie législative
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.

IdentifiantLEGIARTI000019900605

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L821-5-3 du Code de commerce (version du 10 décembre 2008)Légifrance →

1. Aux fins mentionnées aux deux articles précédents, le haut conseil est dispensé de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.

Numérotation : Avant le 10 décembre 2008, ce texte figurait à l'article L821-5-2 (ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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