1. Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister.
2. Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet :
3. 1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le secret professionnel, tout document ou information, sous quelque forme que ce soit ; ils peuvent en exiger une copie ;
4. 2° Obtenir de toute personne tout document ou information utile à l'enquête ; ils peuvent en exiger une copie ;
5. 3° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ;
6. 4° Accéder aux locaux à usage professionnel ;
7. 5° Demander à des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par la Haute autorité après avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou à des auditeurs des informations en matière de durabilité inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4, de procéder à des vérifications ou d'effectuer des actes d'enquête sous leur contrôle ;
8. 6° Faire appel à des experts.
9. Toute personne entendue pour les besoins de l'enquête peut se faire assister par un conseil de son choix.