LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.
Section 4 : Des sanctions
Sous-section 2 : De la procédure
IdentifiantLEGIARTI000048526448
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L821-79 du Code de commerce (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 821-13, ainsi que des personnes autres que les commissaires aux comptes.