Code de commerce · Article

Article L821-85

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

CodeCode de commerce

Rattachement

Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours

Partie législative
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.
Section 4 : Des sanctions
Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours

IdentifiantLEGIARTI000048526562

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L821-85 du Code de commerce (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. La personne sanctionnée ou le président de la Haute autorité après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2024, ce texte figurait à l'article L824-14 (ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.