RattachementSection 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux
Partie législative
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine
Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux
Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux
IdentifiantLEGIARTI000048651569
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L832-2 du Code de commerce (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Les titres légaux des ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont les suivants :
Métal concerné
Titres légaux
(en millièmes)
Or
999
916
750
585
375
Argent
999
925
800
Platine
999
950
900
850
2. L'iridium associé au platine est compté comme platine.
3. Aucune tolérance négative de titre légal n'est admise.
Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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