RattachementSection 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux
Partie législative
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine
Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux
Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux
IdentifiantLEGIARTI000048651563
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L832-5 du Code de commerce (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont interdites sauf dans le cas mentionné à l'article L. 834-7.
Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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