RattachementSection 2 : Appellations fondées sur le titre légal
Partie législative
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine
Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux
Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal
IdentifiantLEGIARTI000048651561
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L832-6 du Code de commerce (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ or ” lors de leur commercialisation au stade du détail auprès des particuliers les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes.
Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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