RattachementSection 4 : Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites
Partie législative
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine
Chapitre IV : Des obligations des opérateurs
Section 4 : Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites
IdentifiantLEGIARTI000048651517
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L834-8 du Code de commerce (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes suivantes :
2. 1° L'empreinte de faux poinçons ou contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur ;
3. 2° Des marques entées, soudées ou contretirées ;
4. 3° L'empreinte de poinçons de fantaisie imitant les poinçons anciens ou les poinçons en vigueur ;
5. 4° L'empreinte de poinçons volés.
Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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