RattachementSection 2 : Des saisies et interdictions
Partie législative
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine
Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions
Section 2 : Des saisies et interdictions
IdentifiantLEGIARTI000048651511
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L835-3 du Code de commerce (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. La personne mentionnée aux 1°, 2°, 5° et 7° de l'article L. 834-1 ayant fait l'objet de plus de deux procès-verbaux relevant des infractions aux dispositions applicables en matière de garantie est interdite du commerce des ouvrages d'or, d'argent ou de platine.
Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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