RattachementTITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IdentifiantLEGIARTI000048651622
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L910-1 du Code de commerce (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° Les articles L. 125-3, L. 126-1 ;
3. 2° Les articles L. 225-245-1,
4. L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6,
5. L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
6. 3° L'article L. 490-9 ;
7. 4° Les articles L. 522-1 à L. 522-40 ;
8. 4° bis L'article L. 621-4 (dernière phrase du premier alinéa), L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II), L. 662-7 et le titre IX du livre VI ;
9. 5° Les articles L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 721-8, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-1, L. 743-11 à L. 743-15, L. 750-1, L. 751-1 à L. 752-25 et L. 761-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII ;
10. 6° Le titre III du livre VIII.
Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.