1. Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.
Code de commerce · Article
Article L910-1 A
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.
CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000031323700
Texte parentLEGITEXT000005634379
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