RattachementTITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000026659594
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L910-1 J du Code de commerce (version du 12 juillet 2013)Légifrance →
1. Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.
Nota : Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).
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