Code de commerce · Article

Article L910-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de commerce

Rattachement

TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.

IdentifiantLEGIARTI000039120019

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L910-2 du Code de commerce (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

2. 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

3. 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

4. 3° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;

5. 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ".

Nota : Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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