Code de commerce · Article

Article L911-10

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 20 juin 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
  1. Partie législative
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  4. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000006242981
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L911-10 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →

1. A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006242981, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.