RattachementChapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000044048210
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L911-2-1 du Code de commerce (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Aux articles L. 123-48 et L. 123-49, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
Nota : Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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