1. A l'article L. 144-5, les mots : " les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les articles du code de la santé publique applicable localement relatifs à l'hospitalisation et à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".
Code de commerce · Article
Article L911-7
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 21 juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000006242953
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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