RattachementChapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
IdentifiantLEGIARTI000031013005
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L912-1 du Code de commerce (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I.-A l'article L. 223-18, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
2. II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
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