Code de commerce · Article

Article L912-3

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
  1. Partie législative
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  4. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
IdentifiantLEGIARTI000029321306
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L912-3 du Code de commerce (version du 2 août 2014)Légifrance →

1. Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029321306, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.