Code de commerce · Article

Article L913-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
  1. Partie législative
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  4. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
IdentifiantLEGIARTI000024385591
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L913-1 du Code de commerce (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :

2. " Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable localement relatives aux ventes publiques et par enchères. "

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024385591, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.